État des risques : assouplissement du formalisme

08/07/2021

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Un arrêté vient simplifier les modalités d’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à risques

Aux termes de l’article L. 125-5, I du code de l’environnement, « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. » En application de cette disposition, l’arrête du 13 octobre 2005 détermine les modalités de cette information sur l’état des risques et fixe en annexe le modèle d'imprimé à utiliser.
Afin d'informerplus facilement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, le nouvel arrêté ouvre la possibilité d'établir cet état des risques sur tout autre support que le modèle prédéfini.

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