La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, apporte plusieurs changements importants en matière de successions et de partage des biens. Son objectif est de faciliter la sortie de l’indivision successorale, de simplifier la gestion des successions vacantes et d’accélérer certaines procédures judiciaires.
Cette réforme répond aux difficultés rencontrées par les héritiers lorsqu’un désaccord ou l’absence de réponse de l’un d’entre eux empêche le règlement d’une succession.
Une nouvelle possibilité de vendre un bien indivis sans l’accord de tous les héritiers
Lorsqu’une succession comprend plusieurs héritiers, les biens sont généralement détenus en indivision. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans cette situation. Pourtant, la vente d’un immeuble nécessite en principe l’accord de tous les indivisaires.
La réforme complète l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut expressément autoriser un seul indivisaire à vendre un bien, même sans le consentement des autres.
Cette autorisation reste soumise à deux conditions essentielles : l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires.
Cette possibilité avait déjà été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013 (Cass. 1re civ., n° 12-20.158). La loi vient donc consacrer une solution jurisprudentielle.
Contrairement à la procédure prévue par l’article 815-5-1 du Code civil, qui nécessite de détenir au moins deux tiers des droits indivis, ce dispositif peut bénéficier à un héritier minoritaire. Il permet également d’envisager une vente amiable à un acquéreur identifié, sous réserve de l’autorisation judiciaire.
Une gestion simplifiée des successions vacantes
La loi modernise également le traitement des successions vacantes, notamment lorsqu’aucun héritier n’est connu ou que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
Plusieurs mesures visent à faciliter leur règlement :
- L’accès des communes à certaines informations fiscales, afin d’identifier les propriétaires de biens susceptibles d’être déclarés sans maître.
- La publication numérique des mesures de publicité, pour améliorer l’information des héritiers éventuels.
- L’assouplissement des règles de vente, permettant au curateur de céder les biens immobiliers sans devoir préalablement vendre les meubles.
Le curateur peut également donner mandat pour signer un acte de vente. Ces évolutions doivent faciliter la gestion des patrimoines abandonnés et limiter leur dégradation.
Des procédures de partage judiciaire élargies aux séparations
La réforme ne concerne pas uniquement les successions.
Le nouvel article 840 du Code civil étend expressément les procédures judiciaires de liquidation aux intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins.
Lorsque les opérations présentent une complexité particulière, le recours au juge devient possible même en l’absence d’indivision. Cette précision est notamment importante pour les anciens époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Par ailleurs, l’article 841 renforce les compétences du juge chargé des opérations de partage. Celui-ci pourra traiter certaines contestations et ordonner des ventes aux enchères judiciaires, selon des modalités définies par décret.
La loi du 7 avril 2026 constitue ainsi une évolution importante du droit patrimonial français. Elle offre de nouveaux moyens de surmonter les blocages tout en préservant les droits des indivisaires.
Toutefois, l’intervention du juge demeure nécessaire lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé. L’accompagnement d’un avocat en droit des successions permet d’identifier la procédure adaptée et de défendre efficacement les intérêts des héritiers.
