Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur

09/02/2018

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Le ministre des Affaires étrangères a l'obligation de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ayant perdu sa qualité d'électeur en raison d'un retranchement administratif ou juridictionnel des listes électorales. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1^er février 2018.

En cas de recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant démission d'office, la date à laquelle le juge se place pour statuer sur la légalité de cet arrêté doit être celle de sa décision. En l'espèce, postérieurement à cet arrêté de radiation, la Cour de cassation a annulé ce jugement pour vice de forme et le tribunal a, par nouveau jugement, autorisé la radiation immédiate du conseiller consulaire de la liste électorale. Eu égard à l'office du juge électoral, juge de plein contentieux, la légalité de l'arrêté devait être appréciée à la date à laquelle il statuait.

A cette date, la base légale de l'arrêté était constituée par le second jugement du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris. Le requérant n'était donc pas fondé à demander son annulation, sans qu'ait d'incidence sur ce point la circonstance que le jugement sur lequel était initialement fondé l'arrêté avait été annulé par la Cour de cassation.

Par Yann Le Foll

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