Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière

09/02/2018

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Pour l'année 2017, le coût horaire moyen est fixé à 18,27 euros. Ce coût horaire moyen sert de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière prévoit que « les établisements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures ». Cette compensation, calculée sur la base d'un coût horaire moyen, est déterminée chaque année par le ministre en chage de la Santé.

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