Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent

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17/05/2018
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L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 14 mai 2018.
La convention tripartite en cause dans cette affaire prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat. L'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Le litige né de l'action introduite par la société X contre la commune relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

Par Yann Le Foll
 
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