Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux

10/07/2018

Public - Public

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2018, le Conseil d'État précise les conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux.

Le dépassement du délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite. L’expiration de ce délai est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final, respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. Dès lors, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 25 juin 2018.

Le Conseil d'État valide ainsi la décision de la cour administrative d'appel, qui avait jugé en l'espèce qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4. du cahier précité.

Par Yann Le Foll

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet