05/09/2018
Pénal - Pénal
Public - Public
Répondant à une question parlementaire, la Chancellerie fait savoir qu’elle n’entend pas modifier les dispositions ayant institué, auprès du garde des Sceaux, un service d'inspection chargé, notamment, d’apprécier l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions.
Ceci, spécifiquement au regard des propositions faites par le Premier président et le Parquet général de la Cour de cassation, en faveur, notamment, du rattachement de l’Inspection générale de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature (v. not. Communiqué, 10 déc. 2016).
On rappellera cependant qu’entre-temps, saisi d'un recours, le Conseil d’État a, en excluant la Cour de cassation, du cercle de compétences de l’Inspection générale de la Justice, dissipé une partie des tensions provoquées par la création de cet organe placé auprès du garde des Sceaux (annulation de l’article 2 du décret ; CE, 23 mars 2018, nos 406066, 406497, 406498 et 407474 ; v. Suite et fin de la saga relative à l’Inspection Générale de la Justice ?, Actualité du droit, 3 avr. 2018).
Aussi, après avoir rappelé les missions de l'Inspection générale de la Justice et en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État dont il reprend en substance la motivation, le Gouvernement indique qu’il ne modifiera pas les dispositions existantes.
