02/10/2018
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Le 1er octobre 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) a indiqué, dans un communiqué, que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle.
Avec la réforme de la commande publique, selon les déclarations de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, les avocats devraient être exclus de cette procédure pour les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle : « Les services juridiques sortent du champ de la commande publique. L’acheteur public pourra choisir librement son avocat. C’est reconnaître la relation de confiance qui doit unir un avocat et le client qu’il défend. Une belle avancée pour les professions juridiques ! », a-t-elle déclaré. Et d’ajouter qu’ainsi, « iI ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle ».
Satisfait, le CNB a indiqué pour sa part qu’« il s’agit d’une demande soutenue et répétée de la profession, qui a toujours plaidé pour la spécificité de l’intervention des avocats » et qu’il compte bien aller plus loin : « nous restons mobilisés pour que l'exclusion des marchés publics soit étendue à l'ensemble des prestations juridiques susceptibles d'être confiées à des avocats ».
