Installations de combustion moyennes : les déclarations en ligne ont leur site

22/01/2019

Public - Public

Un arrêté publié le 18 janvier complète le décret 18 décembre 2018 relatif informations à fournir pour les installations de combustion moyennes en précisant les modalités de recueil de ces données.

Aux termes de la directive n° 2015/2193 du 25 novembre 2015 et de l'article R. 515-114 du code de l'environnement, issu dudit décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018, les exploitants d'installations classées transmettent à l’autorité compétente les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), en vue d'un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.

L’arrêté du 2 janvier 2019 précise les modalités de recueil de ces données par voie électronique et indique le site sur lequel il convient désormais de faire ces déclarations : https://demarches-simplifiees.fr

Voir aussi le Lamy Environnement – Installations classées, étude 565

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet