Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation

19/03/2019

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L’indication du code ISO 3166 (alpha) pays/zone sur les colis de mélanges de fruits et légumes de différentes espèces est désormais exigée lorsque l’emballeur ou l’expéditeur est situé dans un pays autre que le pays d’origine des produits .

Le règlement UE n° 2019/428 du 12 juillet 2018 modifie le règlement UE n° 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes. Les modifications portent sur l’article 7 relatif aux mélanges de fruits et légumes de différentes espèces. Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, framboises, poivrons doux, raisins de table et tomates. Plus précisément, le code ISO 3166 (alpha) pays/zone doit désormais être associé au code d'identification de l'emballeur ou expéditeur lorsque l'adresse physique de l'emballeur ou expéditeur est située dans un pays autre que le pays d'origine des produits.
Des dispositions transitoires sont néanmoins applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 410.

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