Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »

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07/05/2019
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Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifie le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Il autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données à caractère personnels dénommés HOPSYWEB et FSPRT. Concrètement, les données de patients hospitalisés en psychiatrie pourront désormais, grâce aux dispositions de ce décret, être comparées au fichier des radicalisations.

Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le Code de la santé publique et le
Code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation.

Sont concernés les agences régionales de santé (ARS), les représentants de l'État dans le département et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
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