21/02/2020
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Nouveau texte d’application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août dernier, le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 vient modifier le statut des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet en élargissant les possibilités de recours à ces emplois.
Ouverture à toutes les collectivités
Le décret abroge les articles 4, 5, 5-1 et 5-2 du décret de 1991, qui définissait les collectivités pouvant créer des emplois à temps non complet ou les emplois pouvant être ouverts au recrutement à temps non complet. Avant l’intervention du décret, seules les communes de moins de 5000 habitants et leurs établissements publics, les centres communaux d’action sociale, syndicats intercommunaux, etc. de moins de 5 000 habitants pouvaient créer des emplois permanents à temps non complet (art. 4 abrogé). Désormais, ces emplois sont ouverts à toutes les collectivités et non plus seulement à celles dont la population est inférieure à 5 000 habitants.
Suppression de la liste de cadres d’emplois
Le décret ouvre également les emplois à temps non complet à tous les cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale. L’article 5 du décret de 1991, désormais abrogé, limitait les emplois à temps non complet à certaines fonctions : professeurs d’enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d’enseignement artistique, agents administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de puériculture, etc. Désormais, il n’existe plus de liste restrictive d’emplois.
Le décret vient par ailleurs apporter des modifications mineures au décret de 1991, remplaçant la « notation » par l’« appréciation de la valeur professionnelle », ou les congés « d’accident de travail ou de maladie professionnelle » par les congés « pour invalidité imputable au service ».
Ce texte vient apporter une nouvelle souplesse aux employeurs territoriaux, les emplois à temps non complet n’étant plus une exception pour les petites communes dont le nombre d’emplois est réduit, mais une possibilité offerte à chaque collectivité, quel que soit le cadre d’emploi du poste à pourvoir.
Pour en savoir plus sur les emplois permanents à temps non complet, v. Le Lamy Fonction publique territoriale n° 505-92 et s.
